Dans un article publié dans le journal Le Moniteur du 26 mars 2021, Marie Knittel, responsable du droit public immobilier chez Lacourte et Associés, met en avant un outil méconnu du grand public mais qui gagnerait à être connu : l’obligation réelle environnementale (ORE).
Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, l’ORE permet :
-Au particulier de d’imposer une protection environnementale sur son propre bien immobilier, le particulier apportant sa contribution individuelle en faveur de l’environnement, même si cela peut être vécu comme une contrainte par les héritiers. Il peut par exemple souhaiter maintenir une espèce de faune ou de flore.
-A l’entreprise ayant une activité polluante de s’imposer une telle obligation afin de remplir ses obligations en termes de compensation environnementale
C’est un contrat constitutif de droits réels faisant nécessairement l’objet d’un acte authentique, la plupart du temps notarié, enregistré au service de la publicité foncière.
Le contrat dure en moyenne de 30 à 70 ans.