Dans la rubrique "Eclairage " de Solution Notaire Hebdo, Marie Knittel, responsable du droit public immobilier chez Lacourte et Associés, commente, aux côtés de Laure Camus, responsable du service de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France, un arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2018.
Les deux auteurs indiquent que cet arrêt incite notamment l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme à rester vigilante sur les délais de récolement lorsqu'elle est saisie d'un DAACT par un pétitionnaire.