Le 7ème congrès de l’association des avocats pratiquant la transaction immobilière (AAMTI) s’est déroulé le 11 juillet 2022 à Paris. Ayant pour thème le sujet préoccupant de « L’immobilier et l’inflation », la profession notariale a été invitée à s’exprimer lors d’un débat animé par Michel VAUTHIER, avocat au Barreau de Paris et responsable de l’AAMTI. Maître Bertrand Lacourte, avocat et notaire honoraire chez Lacourte et Associés a ainsi pu livrer son analyse, lors d’une table-ronde aux côtés de Maître Olivier Clermont, notaire à Paris et responsable du « groupement immobilier des notaires du grand Paris, le réseau des notaires négociateurs du grand Paris » (GINGP). Le thème de cette table-ronde était les clauses contractuelles permettant de protéger les parties d’une opération immobilière contre les effets de l’inflation.
En effet, la hausse des prix et la pénurie des matériaux, le contexte géopolitique et les crises sanitaires obligent les rédacteurs et conseils des parties à repenser les termes de leurs contrats, « et en particulier en matière de contrats de construction de maison individuelle, de ventes dites en l’état futur (VEFA, secteur protégé ou non), et plus largement en matière de contrats à exécution successive », précise Bertrand Lacourte.
A titre d'illustration, en matière de vente en l’état futur d’achèvement, un ou deux ans peuvent s’écouler entre la signature du contrat de réservation et l’acte définitif. Certains promoteurs songent à stipuler des règles de variation du prix (clauses d’actualisation ou d’indexation du prix), non seulement envers les bailleurs sociaux et les investisseurs en bloc, mais aussi à l’égard des acquéreurs personnes physiques. Il peut alors être nécessaire d’envisager de limiter les règles de variation du prix afin notamment de permettre l’obtention de prêts ou de subventions.