L’étude Lacourte, représentée par Marie Knittel, est intervenue le 5 avril 2018 lors d’une formation EFE à destination des dirigeants des collectivités territoriales, et de leurs groupements et des établissements publics sur la thématique de l’optimisation de leurs cessions immobilières.
Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, certaines difficultés pratiques en matière de cession immobilière des personnes publiques ont été résolues.
Le texte, entré en vigueur le 1er juillet 2017, prévoit notamment la possibilité d’une régularisation des actes de disposition pris en l’absence de déclassement d’un bien relevant du domaine public et la possibilité de conclure des promesses de vente sous condition suspensive de désaffectation.
En complément sur le sujet, vous pourrez lire l’article publié par Marie Knittel dans Solution Notaires Hebdo du 30 novembre 2017 (n°11, p.6) relatif à la consécration rétroactive de la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement par le conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2017.