À compter du 1er juillet 2022 (cf Loi Climat 22 août 2021), si vous vendez un bien immobilier situé dans un immeuble et que vous êtes localisé dans les zones visées, vous devrez ajouter à votre dossier de diagnostic technique un rapport de contrôle du raccordement de votre immeuble au réseau public. Cela vaut pour les promesses de vente signées à compter de cette date.
Jusqu’à présent, seules les installations d'assainissement individuel faisaient l'objet d’une telle obligation.
ZONES CONCERNÉES (D. n° 2022-93 du 31 janvier 2022)
« Les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine » car certaines épreuves de natation des jeux Olympiques de 2024 se disputent dans la Seine.
Les zones visées par le Décret du 31 janvier 2022 :
👉 Paris
👉 et environ soixante-dix autres villes situées dans les départements voisins (91, 92, 93 et 94).