Vous habitez à l’étranger et vous ne pouvez pas vous déplacer en France pour venir signer un acte où la forme authentique est requise ?
Un député a demandé au gouvernement s’il entendait permettre à un notaire de se déplacer à l’étranger pour faire signer un tel acte.
Voici la réponse du ministre de la justice en date du 29 mars 2022 :
➡️Le gouvernement rappelle qu’un acte reçu par un notaire à l’étranger n’a pas plus de valeur qu’un acte sous seing privé.
➡️Mais il signale que les français à l’étranger peuvent faire appel aux notaires locaux.
➡️Il indique en outre que l’extinction progressive du notariat consulaire, en cours, coïncide avec une nouveauté majeure 🚀 : un décret du 20 novembre 2020 a autorisé la procuration notariée à distance, ce qui ouvre de « larges perspectives » puisque de nombreux actes notariés peuvent être conclus par procuration. Dans ce contexte, « autoriser les #notaires français à instrumenter à l’étranger est une option qui semble poser davantage de difficultés qu’elle n’en ressouderait », précise le ministre, ajoutant que « c’est pourquoi le Gouvernement n’entend pas, à ce jour, permettre aux notaires français d’instrumenter hors du territoire national ».
Thomas Maertens, notaire associé, rappelait ainsi que l'instauration de la procuration à distance est une très bonne nouvelle pour les non-résidents. Cliquer ici.
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