Une autrichienne hérite de l’intégralité du patrimoine de son père en tant que légataire universel. Elle doit une « indemnité de réduction » à sa mère et son frère afin de respecter leur droit à la réserve héréditaire.
Certains biens de la succession, situés en Allemagne, sont taxables dans ce pays. L’administration fiscale allemande :
1. refuse de déduire, en tant que passif successoral, une fraction de l’indemnité de réduction versée à sa mère et à son frère.
2. applique l'abattement de 400 000 euros en ligne directe mais uniquement au prorata du patrimoine mondial.
Une « Question préjudicielle » est posée à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Voici la réponse de la Cour :
1 ✔️Ce refus par l’administration fiscale allemande de prendre en compte une partie de l’indemnité de réduction au passif de la succession constitue une différence de traitement injustifiée et incompatible avec les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des capitaux.
2 ✔️L’application de l’abattement au prorata du patrimoine mondial est justifiée par la nécessité de préserver répond la cohérence du système fiscale et est compatible avec le Traité relatif à la libre circulation des capitaux.
Lire l'arrêt de la CJUE (21 décembre 2021, C-394-20) en cliquant ici.
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