Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), actuellement en examen, prévoit un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières lors de la cession de biens immobiliers bâtis dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou dans celui d’une opération de revitalisation du territoire (ORT).
Le taux de cet abattement est fixé à 70 %. Il est porté à 85% lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.
Les conditions pour que cet abattement exceptionnel s’applique :
-La cession doit être précédée d’une promesses de vente signée entre le 1/01/2021 et le 31/12/2023.
-La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
-Le cessionnaire doit s’engager, par une mention dans l’acte authentique d’acquisition à démolir la ou les constructions existantes ainsi qu’à réaliser dans un délai de quatre ans un ou plusieurs bâtiments d’habitations collectifs.
Ce texte du projet de loi de finances 2021 ne deviendra définitif que si la loi de finances est adoptée, soit au plus tard le 18 décembre. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre, il a été transmis au Sénat.
Une telle exonération existe déjà mais concerne les zones tendues (zone A et A bis). Celle-ci s'applique aux avant-contrats ayant acquis date certaine avant le 31/12/2020. La loi de finances pour 2021 prolongerait cette exonération mais la positionnerait cette fois-ci sur les immobiliers bâtis dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT. Si la mesure est adoptée, il faudra que l'administration fiscale confirme dans sa documentation fiscale, comme elle l'a fait pour l'exonération précédente, les dispositions d'exonération, notamment en cas de pluralité de vendeur.