Un juge désigne un mandataire ad hoc pour représenter une mineure dans les opérations de liquidation de la succession de son père. La mère de la mineure s’y oppose en formant un pourvoi devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que la mère, par son comportement, avait perturbé le règlement de la succession dans un intérêt contraire à celui de sa fille :
- Si la mère n’était pas en opposition d’intérêts avec sa fille sur le règlement de la succession puisque la mère ne pouvait prétendre à aucun droit sur cette succession, elle a cependant exprimé devant l’assistante sociale son intention d’utiliser les fonds de la succession revenant à sa fille pour régler des dettes et faire l’acquisition d’un véhicule.
- Et selon le notaire, elle est responsable d’une obstruction qui a considérablement qui a considérablement ralenti le règlement de la succession.
En conséquence, la cour d’appel a bien établi un conflit d’intérêts entre elles, justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc.