Le régime de l’assurance emprunteur a été récemment assoupli par la « loi Lemoine » du 28 février 2022 (JO 1/03/2022). Quelles sont les apports de cette loi pour les emprunteurs immobiliers ?
- DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT : à partir du 1er juin 2022 pour les offres de prêts signées à compter de cette date et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats existants.
- SUPPRESSION SOUS CERTAINES CONDITIONS DU QUESTIONNAIRE SANTÉ : pour les prêts inférieurs à 200.000 euros par personne et qui seront remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur.
- MODIFICATION DES DÉLAIS DU DROIT À L’OUBLI : un ancien malade du cancer ou de l'hépatite C n'aura plus besoin de déclarer à l'assureur sa maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Le délai est actuellement de 10 ans.