Le confinement a conduit les notaires à accélérer le développement des solutions techniques permettant la comparution à distance pour les clients ne pouvant plus se déplacer dans les offices. Le dispositif, mis en place en l’espace de trois semaines, a permis la signature de 30.000 actes entre le 10 avril et le 20 mai 2020, précise ce matin le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean-François Hubert lors de la séance introductive du congrès national des notaires 2020. Ce dernier annonce que le CSN a examiné avec le ministère de la justice la possibilité de poursuivre l’expérimentation. Le ministre de la justice, Eric Dupont Moretti, confirme qu’un décret devrait être publié courant novembre. Celui-ci doit permettre de pérenniser cette expérience, plébiscitée par les clients des notaires, au travers des procurations à distance.
En matière internationale, rappelons que la fonction notariale des consulats de France a été supprimée début 2019. En pratique, il est désormais très difficile pour un non résident de signer une procuration pour participer à une donation ou consentir une hypothèque. L’annonce de la publication prochaine de ce décret est une excellente nouvelle !
Précisons qu’à ce stade, seuls les Français devraient bénéficier de ce cadre juridique assoupli : aucune précision n’a été donnée pour les couples ou les familles dans lesquels tous ne sont pas de nationalité française.