Afin de soutenir la reprise économique post-Covid, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 votée en juillet 2020 crée une nouvelle exonération temporaire et sous conditions des dons familiaux en espèces, dans la limite de 100.000 euros.
A qui profitent les dons ?
L’exonération bénéficie aux dons d’argent réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, et à défaut de descendance aux neveux et nièces du donateur. La mesure s’ajoute aux abattements déjà disponibles tous les 15 ans, notamment les 100.000 euros sur les donations entre parents et enfants ou encore les 31.865 euros entre grands-parents de moins de 80 ans et petits-enfants majeurs ou mineurs émancipés ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces.
Des conditions d’application relativement contraignantes
Cet avantage fiscal n’est pas sans condition puisque les sommes reçues par le donataire devront être affectées dans trois orientations possibles : une entreprise de moins de 5 ans dirigées par le donataire, les travaux et dépenses liées à la prime de transition énergétique, et enfin la construction de la résidence principale.
Concernant le financement des entreprises, les sommes reçues devront notamment être affectées à une entreprise de moins de 50 salariés qui n’a pas encore distribué de bénéfices et dont la direction doit être assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription. Concernant la prime de transition énergétique institué par la Loi de Finances 2020, celle-ci est réservée jusqu’à fin 2020 aux ménages modestes, même si le dispositif devrait être élargi en 2021. S’agissant enfin de la « construction » de la résidence principale, cette exonération ne pourra profiter aux projets d’« acquisition » de la résidence principale du donataire.
Veiller à figer la valeur du don dans une donation-partage
La mesure étant uniquement fiscale, il est impératif de mesurer toutes les conséquences civiles de celle-ci. Ainsi, le jour de la succession du donateur, la donation ne sera pas évaluée à 100.000 euros mais à la valeur actualisée de la maison construite ou des parts de société acquises avec ces sommes. Pour pallier ce mécanisme, il est important de figer la donation dans une donation-partage.