Le 21 novembre 2020, la chancellerie a publié un décret qui permet de réaliser des procurations notariées à distance.
Il est désormais possible de recevoir un acte avec comparution à distance des parties sans présence obligatoire de deux notaires à chaque bout de la chaîne. Il s’agit de prévenir les risques opérationnels liés aux restrictions de circulation des personnes mais aussi de répondre aux difficultés pratiques parfois rencontrées par les français résidant à l’étranger. Une bonne nouvelle pour les non-résidents qui subissent la suppression des fonctions notariales des consulats depuis début 2020.
Cette mesure avait été autorisée temporairement lors du premier confinement. Le ministère de la justice a décidé d'en faire une mesure pérenne.
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