La Cour de cassation vient de publier un arrêt important relatif à l'invocation de la force majeure dans un contrat. Cet arrêt du 25 novembre 2020 revêt une couleur particulière en cette période de pandémie, la force majeure ayant pu être invoquée dans certains contrats de bail par exemple.
Un couple souscrit un contrat d’hébergement auprès de la société thermale du soleil pour deux semaines. Le couple règle la prestation le jour de leur arrivée. Quatre jours plus tard, le mari est hospitalisé en urgence. Son épouse l’accompagne. Ils vont demandé la résolution du contrat et la restitution d’une partie du prix en invoquant ce cas de force majeur que constitue la maladie de l’époux. Ils vont obtenir gain de cause devant le tribunal.
Cependant, un pourvoi est mené par la société thermale, cette dernière indiquant que les époux n’avaient pas été empêché de payer la facture, et que l’état de santé du mari n’était pas suffisant pour constituer un cas de force majeur.
La Cour de cassation va casser la décision considérant que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Selon la Cour, ils ont « exécuté leur obligation en s’acquittant du prix du séjour, et qu’ils avaient été seulement empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers ».
