Initialement prévu au 30 septembre 2022, les assujettis ont finalement jusqu’au 31 décembre 2022 pour déclarer leur consommation d’énergie. Lire ici le communiqué de presse du gouvernement en cliquant ici.
OBJECTIF DU DÉCRET
Le décret impose de réduire sa consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Objectif de réduction 👉 au moins 40% en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Lire le décret en cliquant ici.
QUI SONT LES ASSUJETTIS AU DÉCRET ?
Les propriétaires et les locataires des locaux tertiaires de surface de plancher de plus de 1 000 m² (y compris des bâtiments situés sur une même unité foncière dont la surface plancher cumulée dépasse cette surface).
QUELLE SANCTION ?
Le communiqué du ministre rappelle que « le renseignement des données de consommation est une obligation légale ». Les sanctions s’élèvent à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
OÙ DOIT-ON DÉCLARER SA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE ?
Sur la plateforme OPERAT accessible en cliquant ici.