Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 met fin à une pratique de place bien établie selon laquelle la levée d’option par un exploitant hôtelier relève de la dispense de TVA de l’article 257 bis du Code général des impôts.
❓ Quel est le contexte du cas envisagé ?
Il s’agit de l’acquisition d’un immeuble par l’exploitant d’une activité d’hôtellerie qu’il prenait précédemment en location de crédit-bail, sachant que l’exploitant hôtelier continue à affecter l’immeuble transmis à la réalisation de l’activité locative soumise à la TVA que constitue l’exploitation du fonds hôtelier.
👉 RÉPONSE du gouvernement :
« L’acquisition d’un immeuble par l’exploitant d’une activité d’hôtellerie qu’il prenait précédemment en location de crédit-bail ne s’inscrit pas dans le cadre du transfert d’une universalité totale ou partielle. En l’occurrence, il s’agit de la simple acquisition d’une immobilisation affectée à son activité préexistante d’exploitant hôtelier ».
⚠️ Les opérations passées non prescrites sont également concernées.