Dans une réponse ministérielle du 6 novembre 2020, le gouvernement indique qu’un nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols n’est pas envisagé. Les derniers POS actifs – il en restait 546 au 1er septembre 2020 selon le gouvernement - seront caducs au 31 décembre 2020.
Pour mémoire, il y a 20 ans, la loi prévoyait de supprimer progressivement les plans d’occupation des sols (POS) au profit des Plans locaux d’urbanisme (PLU). De nombreux délais supplémentaires ont été accordés par différentes lois aux communes afin de leur laisser le temps d’élaborer leur PLU, avec un dernier délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2020 accordé lors de l’élaboration d’un PLU intercommunale.
Quelles conséquences pour les communes concernées ?
1/ La commune sera considérée comme n’ayant plus de document d’urbanisme et devra donc appliquer le Règlement national d’urbanisme (RNU). Les règles de constructibilité seront donc limitées.
2/ Si le maire est toujours compétent pour délivrer le permis de construire, il devra recueillir l’avis conforme du préfet.
3/ Si la commune disposait d’un droit de préemption urbain, celui-ci n’est plus applicable à compter du 1er janvier 2021, même s’il est prévu des cas d’exception. Votre notaire devra donc vérifier qu’il ne s’agit pas d’un cas de droit de préemption à purger.