La densité urbaine croissante conduit à une augmentation des opérations de surélévation des bâtiments en copropriété. Cela nécessite de répondre successivement à deux problématiques :
-contraintes administratives liées aux travaux de surélévation
-contraintes imposées par le régime de la copropriété.
Concernant les contraintes administratives, et avant toutes demandes d’autorisation tel le permis de construire, il faudra s’assurer que l’opération est réalisable tant techniquement (étude de la capacité porteuse du bâtiment, etc) que juridiquement en vérifiant les règles d’urbanisme en vigueur.
S’agissant des contraintes liées au régime de la copropriété, le droit de surélévation étant souvent qualifié dans le règlement de copropriété comme un droit accessoire aux parties communes, cela va induire la nécessité d’obtenir un accord de l’ensemble des copropriétaires.
De multiples autres questions se posent tel que le calcul du prix de vente qui est une question délicate en pratique.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de proroger l'exonération prévue en matière de plus-value immobilière concernant la vente du droit de surélever. Cette exonération, qui existe depuis 2017, doit s'arrêter au 31 décembre 2020.