Le bail emphythéotique et l'autorisation d'occupation

Notre équipe, au fait des procédures particulières de la commande publique et des règles de gestion du patrimoine des personnes publiques, vous guide dans le choix d'outils juridiques appropriés à vos projets. Nous rédigeons le contrat concordant avec votre situation, qu'il soit de droit privé (bail à construction, bail emphytéotique) ou qu'il s'agisse d'un contrat administratif (bail emphytéotique administratif, autorisation ou convention d’occupation du domaine public constitutive ou non de droits réels).