Immobilier

Vente d’un terrain pollué, défaut d’information de l’acquéreur et garantie des vices cachés

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18087

Defrénois flash 17 juill. 2017

p. 1 et s., n° 140z2

Travaux et paiement des charges d'un lot de copropriété grevé d'un usufruit

Par Fabrice Collard

JCPN n° 22

2 Juin 2017, 1193

Les meublés touristiques dans les immeubles en copropriété

Par Hugues Périnet-Marquet

JCPN n° 26

30 Juin 2017, 1216

Vente d’un lot de copropriété : Précisions sur le contenu de l’opposition du syndic de copropriété

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, no 16-15.195

 

Obligation pour le bailleur de fournir un diagnostic gaz et électricité depuis le 1er juillet 2017

Min. de la Cohésion des territoires, communiqué de presse 30 juin 2017