Certaines modifications matérielles des lieux peuvent nécessiter une mise à jour juridique de l’Etat Descriptif de Division et du Règlement de copropriété : il peut s’agir par exemple d’une réunion ou d’une division de lots de copropriété, de l’achat d’un bout de couloir ou de la loge du gardien (parties communes de l’immeuble) par un copropriétaire …

En collaboration avec un géomètre, le notaire rédigera l’acte modificatif à l’Etat Descriptif de Division et au Règlement de copropriété de l’immeuble.

Une équipe à votre écoute